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CONDITIONS DE GARANTIES DES PIECES D’OCCASION

CNPA – BRANCHE Démolisseurs Juin 2003

 
Article I – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article II – Objet de la garantie contractuelle

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
– Moteur, Boîte de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission.
– Alternateur (vendu au détail), Pompe à injection (vendue au détail)
.

Article III – Durée

Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

Article IV – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

Article V – Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Article VI – Conditions particulières d’exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

1) pour les moteurs

La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
– Filtres à huile, air, carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets)
– Courroies : alternateur, pompe à, eau
– Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

2) pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
– les joints spy sortie transmission
– L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

3) pour les transmissions

les soufflets de transmission ne sont pas garantis

4) pour les alternateurs et les démarreurs

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

5)pour les pompes à injection

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

Article VII – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
– directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

Article VIII – Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.